Cession de droits d'auteur : pourquoi le devis de votre graphiste ne suffit pas

Une entreprise commande un logo, une identité, un site, une série de photos. Elle paie. Elle considère logiquement qu'elle en est propriétaire. Puis un jour elle veut déposer le logo en marque, l'utiliser sur des produits dérivés, ou répondre à une due diligence. Et là, la question se pose : où est l'acte de cession ?

Payer une prestation n'emporte pas transfert des droits

Le principe est simple et contre intuitif : le paiement rémunère le travail, il ne transfère pas les droits d'auteur. Ce qui n'a pas été cédé par écrit reste à l'auteur.

Un devis mentionnant création d'un logo ne dit rien du transfert. Même une formule générale du type tous droits cédés ne suffit généralement pas, parce que le code de la propriété intellectuelle exige davantage de précision.

Ce que l'écrit doit contenir

L'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle pose une exigence de détail. Chacun des droits cédés doit faire l'objet d'une mention distincte, et le domaine d'exploitation doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

Traduit en pratique, un acte de cession utilisable précise :

• les droits transférés, reproduction, représentation, adaptation, traduction ;
• les supports concernés, numériques, imprimés, produits, publicité ;
• le territoire, France, Union européenne, monde ;
• la durée ;
• le caractère exclusif ou non de la cession ;
• la rémunération correspondante.

À noter également : la cession globale des œuvres futures est nulle. On ne peut donc pas signer une clause qui cède par avance tout ce qu'un créateur produira à l'avenir.

Le cas du salarié, et l'exception du logiciel

Contrairement à une idée reçue, le contrat de travail n'emporte pas cession automatique des droits d'auteur. Un salarié qui crée une œuvre en conserve les droits, sauf clause de cession rédigée dans les formes.

Le logiciel fait exception. Les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions sont dévolus à l'employeur. Cette exception ne couvre ni les prestataires externes, ni les stagiaires dans les mêmes conditions, ce qui explique la plupart des trous constatés lors des audits.

Le droit moral ne se cède pas

Même après une cession complète des droits patrimoniaux, l'auteur conserve son droit moral, qui est inaliénable. Il peut exiger que son nom soit mentionné, et s'opposer à une dénaturation de son œuvre.

Le contrat ne peut pas supprimer ce droit, mais il peut organiser sa mise en œuvre : modalités de crédit, adaptations autorisées par avance, déclinaisons prévues. C'est souvent suffisant pour éviter tout blocage opérationnel.

Régulariser avant que cela ne coûte cher

Le meilleur moment pour régler la question est le début de la relation. Le deuxième meilleur moment est maintenant, tant que la relation avec le créateur reste bonne.

Une régularisation par avenant, faite à froid, coûte quelques centaines d'euros. La même régularisation demandée en pleine due diligence, ou après un différend, se négocie dans un rapport de force très différent.

Ce qu'il faut retenir

Un devis n'est pas une cession. Une facture non plus. Seul un écrit détaillé, droit par droit et usage par usage, transfère réellement ce que vous croyez avoir acheté.

Vous voulez vérifier ce que votre entreprise détient réellement ? Le premier échange de 20 minutes est offert.