Droit du numérique
Mentions, conditions générales, cookies, contrats de prestation. Ce sont les points les plus faciles à contrôler, donc les premiers signalés.
Un site marchand, une place de marché, une application, un service en ligne : chacun repose sur un ensemble de documents que personne ne lit, jusqu'au jour où ils sont opposés.
Les conditions générales sont le premier de ces documents. Mal rédigées ou simplement copiées ailleurs, elles décrivent une activité qui n'est pas la vôtre, et les clauses les plus utiles se révèlent inopposables au moment où on en a besoin.
Le second sujet est le parcours d'achat en ligne : information précontractuelle, prix, délais, droit de rétractation et ses exceptions, garanties légales. Ce sont les manquements les plus simples à constater lors d'un contrôle.
- Documents du site. Mentions légales, conditions générales de vente et d'utilisation, politique de confidentialité, bandeau et politique cookies.
- Vente en ligne. Parcours de commande, obligations d'information, rétractation, garanties, avis clients et pratiques commerciales.
- Contrats du numérique. Développement, hébergement, infogérance, SaaS, niveaux de service, réversibilité et propriété des développements spécifiques.
- Plateformes et intermédiaires. Statut d'hébergeur, procédure de signalement, responsabilité sur les contenus déposés par les utilisateurs, conditions applicables aux vendeurs tiers.
- Réponse aux incidents. Signalement reçu, contrôle, litige avec un prestataire ou avec un client.
Les documents se calibrent sur votre activité réelle. Un premier échange suffit à faire le point.
Ce qu'on nous demande avant de commencer.
C'est le réflexe le plus répandu et le plus risqué. Le document décrit des prestations qui ne sont pas les vôtres, donc il est faux dès la première ligne, et il est en général protégé par le droit d'auteur. Les clauses qui vous protègent vraiment sont celles écrites pour votre activité.
Seulement si elles ont été acceptées de manière démontrable avant la commande, et si les clauses invoquées sont licites. Une case cochée sans archivage ne prouve pas grand-chose. Le parcours d'acceptation compte autant que le texte.
Il l'est si le refus est aussi simple que l'acceptation, si rien n'est déposé avant le choix hors traceurs strictement nécessaires, et si le consentement est conservé de façon démontrable. Un bandeau purement informatif ne recueille rien de valable.
