Droit des dessins et modèles
Un dépôt rapide, peu coûteux, et largement sous-utilisé. C'est souvent le titre qui manque au dossier quand la copie arrive.
L'apparence d'un produit se protège pour elle-même : une silhouette, un motif, un flacon, une semelle, un agencement de boutique. Le dessin ou modèle donne un titre opposable, indépendamment de la fonction du produit.
C'est la protection la plus rentable du portefeuille. Quelques dizaines d'euros par modèle, une procédure de quelques semaines, et un titre qui suffit souvent à obtenir un retrait sans procès.
Le calendrier est le seul vrai piège. La nouveauté s'apprécie au jour du dépôt. Un défilé, un salon, une publication ou une précommande peuvent détruire la protection avant qu'elle existe. Un délai de grâce de douze mois existe, il ne rattrape pas tout.
- Arbitrage avant dépôt. Ce qui mérite un titre et ce qui n'en a pas besoin, dans une collection qui change chaque saison. On dépose ce qui dure et ce qui se copie.
- Dépôts multiples. Un même dépôt peut couvrir plusieurs modèles d'une collection, ce qui fait tomber le coût unitaire. Les vues déposées déterminent l'étendue de la protection : elles se choisissent avec soin.
- France, Union européenne, international. Le modèle communautaire couvre les vingt-sept États d'un seul titre. L'ajournement de publication permet de déposer sans montrer, jusqu'à la sortie de la collection.
- Cumul avec le droit d'auteur. Une forme originale peut relever des deux régimes en même temps. Le cumul se plaide, et il double les fondements du dossier.
- Défense. Action en contrefaçon, retenue en douane, signalement sur les places de marché. Un titre enregistré rend le retrait beaucoup plus rapide.
Le dépôt se prépare avant la première présentation publique, pas après.
Ce qu'on nous demande avant de commencer.
Oui, mais pas sur tout. On dépose les pièces qui reviennent d'une saison à l'autre et celles qui portent l'identité de la marque. Un dépôt multiple permet de couvrir plusieurs modèles pour un coût unitaire faible.
Un délai de grâce de douze mois court à compter de votre propre divulgation : le dépôt reste possible pendant cette période. Passé ce délai, la nouveauté est perdue et le modèle n'est plus protégeable. Restent alors le droit d'auteur et la concurrence déloyale.
Non. Seule l'apparence est protégée, et les formes imposées uniquement par la fonction technique en sont exclues. Une innovation technique relève du brevet, pas du modèle.
