Droit des brevets
L'invention se protège par un titre. Mais la valeur se joue ailleurs : à qui elle appartient, ce qu'on en a dit avant le dépôt, et ce que prévoient les contrats.
Le brevet protège une solution technique nouvelle, inventive et applicable en industrie. Il donne un monopole de vingt ans, en échange d'une publication complète de l'invention.
Deux réflexes décident du sort du dossier bien avant l'examen. Ne rien divulguer avant le dépôt, une démonstration, un article ou un pitch investisseur suffisant à détruire la nouveauté. Et signer un accord de confidentialité avant chaque échange technique.
Le troisième sujet est la titularité. Une invention de salarié, un développement confié à un laboratoire, une collaboration entre deux sociétés : sans contrat clair, la propriété se discute au pire moment, en général pendant une levée ou une cession.
- Avant le dépôt. Accords de confidentialité, cadrage de ce qui peut être montré, et arbitrage entre brevet et secret des affaires. Tout ne se brevette pas, et tout ne mérite pas d'être publié.
- Titularité et inventeurs. Inventions de salariés et rémunération supplémentaire, contrats de recherche, copropriété entre partenaires et règlement de copropriété.
- Rédaction et dépôt. La rédaction des revendications et la procédure devant les offices se mènent avec un conseil en propriété industrielle. Je coordonne, et je reste votre interlocutrice.
- Contrats d'exploitation. Licence, cession, transfert de technologie, clauses d'amélioration et retour sur les développements ultérieurs.
- Contentieux. Action en contrefaçon, action en nullité, saisie-contrefaçon, et défense quand un brevet vous est opposé.
Avant toute présentation publique. Un premier échange suffit à cadrer ce qui peut être montré.
Ce qu'on nous demande avant de commencer.
Cela dépend de ce qui a été montré et sous quelle protection. Une présentation couverte par un accord de confidentialité n'est pas une divulgation au public. Sans accord, la nouveauté peut être atteinte, et le dépôt devient urgent.
Une invention faite dans le cadre d'une mission inventive appartient en principe à l'employeur, avec une rémunération supplémentaire due au salarié. Hors mission, le régime change et l'entreprise doit revendiquer l'invention dans un délai. Le classement se fait au moment de la déclaration, pas des années après.
Le brevet publie l'invention et donne vingt ans de monopole. Le secret ne publie rien mais ne protège que tant qu'il tient, et ne résiste pas à une découverte indépendante. Le choix dépend de la facilité à contourner l'invention et à détecter la copie.
