Droit des marques
Un nom ne vous appartient pas parce que vous l'utilisez. Il vous appartient parce que vous l'avez déposé, au bon endroit et dans les bonnes classes.
La marque est le premier actif d'une entreprise créative, et le plus souvent le dernier vérifié. On imprime les étiquettes, on lance le site, on ouvre les comptes, et le dépôt attend.
En France comme dans l'Union européenne, c'est le premier déposant qui l'emporte, pas le premier utilisateur. Un concurrent qui dépose votre nom avant vous prend une position que l'usage seul ne renverse pas facilement.
L'office ne vérifie pas non plus que le signe est libre. Il contrôle la validité du signe, pas les droits des tiers. Cette recherche vous appartient, et c'est elle qui évite l'opposition trois mois après le dépôt.
- Recherche d'antériorités. Marques identiques et similaires, dénominations sociales, noms de domaine, dans les classes qui vous concernent. Le rapport dit ce qui bloque, ce qui gêne et ce qui passe.
- Stratégie de dépôt. Choix du signe, choix des classes selon l'activité actuelle et les projets à trois ans, choix du territoire : France, Union européenne, ou extension internationale.
- Dépôt et suivi jusqu'à l'enregistrement. Réponse aux objections de l'office, gestion des oppositions reçues, et opposition contre les dépôts de tiers qui vous approchent de trop près.
- Vie du titre. Renouvellement tous les dix ans, extension à de nouvelles classes, inscription des cessions et des licences au registre, surveillance des dépôts nouveaux.
- Défense. Action en contrefaçon, action en nullité ou en déchéance contre un titre gênant, et réponse quand une marque vous est opposée.
Avant le lancement plutôt qu'après. Un premier échange suffit à savoir si le signe est jouable.
Ce qu'on nous demande avant de commencer.
Avant. Le dépôt coûte peu comparé à un changement de nom après impression des étiquettes et référencement du site. Et entre les deux, rien n'empêche un tiers de déposer le même signe.
Un usage antérieur documenté ouvre des voies : opposition dans les deux mois de la publication, puis action en nullité au delà. Tout se joue sur la preuve d'usage, sa date et son étendue. Rassemblez factures, captures datées, catalogues et campagnes avant tout autre geste.
Cinq ans après l'enregistrement, une marque qui n'est pas sérieusement exploitée pour les produits visés peut être annulée pour déchéance. Déposer large sans exploiter n'est donc pas une protection durable.
